2 décembre 2015

Usage d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Définition

Définition de l’usage

Un usage est une pratique existante dans l’entreprise mais qui ne trouve sa source ni dans le droit du travail, ni dans les conventions collectives, ni dans des accords collectifs. L’usage résulte de la volonté implicite du chef d’entreprise. L’usage doit apporter un avantage aux salariés.

Quand reconnaît-on un usage ?

La législation ne fixe aucun cadre de l’usage, celui-ci se voit défini au gré des jurisprudences. Il en ressort trois conditions cumulatives pour qu’une pratique existante au sein de l’entreprise acquière la qualité d’usage : – la fixité : il doit y a voir une fixité des modalités de calcul ou d’attribution de l’usage (exemple : une prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base au lieu du minimum conventionnel) – la généralité : l’avantage doit s’appliquer à l’ensemble du personnel ou pour une catégorie bien spécifique (comme les cadres par exemple) – la constance : l’avantage doit être répété et s’inscrire dans la durée (par exemple : une prime versée seulement pendant trois mois ne peut pas être considérée comme un usage).

Dénonciation d’un usage

L’usage résultant d’une volonté implicite de l’employeur, ce-dernier peut, à tout moment, décider de mettre fin à la pratique en vigueur. Mais il doit pour cela respecter un certain formalisme : – informer en premier lieu les représentants du personnel – puis informer les salariés par un courrier remis en mains propres ou en recommandé – respecter un délai entre l’information des représentants du personnel et les salariés et la fin de l’usage. La loi ne fixe aucun délai mais la jurisprudence estime que le délai doit permettre la poursuite de négociations. Un délai de trois minimum paraît raisonnable.