30 septembre 2013

Rappel de l’URSSAF sur le régime social des indemnités d’activité partielle

En cas d’activité partielle (ex-chômage partiel), l’entreprise reçoit en remboursement de l’Etat une allocation de 7,74 € par heure lorsque son effectif est compris entre

En cas d’activité partielle (ex-chômage partiel), l’entreprise reçoit en remboursement de l’Etat une allocation de 7,74 € par heure lorsque son effectif est compris entre 1 à 250 salarié et de 7,23 € lorsque son effectif est de plus de 250 salariés (c. trav. art. D. 5122-13).

Parallèlement, l’employeur verse aux salariés placés en activité partielle une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire horaire brut par heure chômée et 100% de leur salaire net horaire s’ils suivent une formation pendant les heures chômées (c. trav. art. R. 5122-18). Cette indemnité n’est, en principe, pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale. Elle est, en revanche, assujettie à la CSG au taux 6,20% et à la CRDS au taux de 0,50% au titre des revenus de remplacement après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

Dans ce contexte, la CSG doit être déclarée selon les codes types de personnel suivants :

– CTP 279 : CSG REGIME GENERAL CHOMAGE ;

– CTP 289 : CRDS REGIME GENERAL CHOMAGE.

Les salariés ayant de faibles revenus, peuvent bénéficier d’une exonération de la CSG et de la CRDS ou d’un taux réduit de CSG fixé à 3,80 %. Dans ce cas, le CTP 942 (CSG REV.REMPL.CHOMAGE) doit être utilisé.

L’URSSAF rappelle encore le régime particulier applicable aux salariés placés en activité partielle et relevant du régime local d’Alsace Moselle. Dans ce cas, une cotisation maladie supplémentaire est due au taux de 1,50%. Elle doit être déclarée sous le CTP 211. Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France et qui bénéficient d’une indemnité d’activité partielle, une cotisation maladie est due au taux de 2,80% et doit être déclarée sous le CTP 307.