27 mars 2015

La clause de dédit-formation

Les contours de cette clause.

La clause de dédit-formation a pour objet d’exiger qu’un salarié reste un certain nombre d’années dans une entreprise après que ce-dernier ait bénéficié d’une formation payée par l’entreprise. En cas de départ du salarié avant le nombre d’années fixées dans la clause de dédit-formation, l’entreprise peut alors demander le remboursement des frais de formation engagés.

Différentes jurisprudences ont fixé les contours de cette clause. Pour qu’elle soit valide, il faut :

que le financement de la formation dépasse le montant de la participation légale (ou conventionnelle) de l’employeur
que la clause soit conclue avant le début de la formation et qu’elle précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur, ainsi que les modalités de remboursement à la charge du salarié
que le montant de l’indemnité de la clause soit proportionnel aux frais de formation engagés. Le salarié ne doit pas se sentir empêché de démissionner pour des raisons tenant à l’importance du montant de l’indemnité
que la durée de l’engagement du salarié par le biais de cette clause soit proportionnelle à la nature de la formation (sa particularité, son coût…)
que la rupture du contrat de travail intervienne à l’initiative du salarié et qu’elle ne soit pas imputable à l’employeur.