15 décembre 2014

Délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2014

La cour de cassation a rendu dernièrement un arrêté (Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2014) apportant un nouvel éclairage sur le non-respect du délai de prévenance, l’occasion de faire un point sur la période d’essai et son mode de rupture.

Délai de prévenance

En cas de rupture de la période d’essai, le délai de prévenance à respecter est différent selon que la rupture émane du salarié ou de l’employeur.

Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par l’employeur, le salarié doit être est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

24 heures en deçà de 8 jours de présence
48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
2 semaines après 1 mois de présence
un mois après 3 mois de présence

Lorsque c’est le salarié qui met mis fin à sa période d’essai, il doit en informer son employeur dans un délai de :

24 heures si moins de 8 jours de présence
48 heures à compter de 8 jours de présence

Non-respect du délai de prévenance

Si l’employeur notifie la fin de la période d’essai au salarié dans un délai qui ne permet pas au salarié d’effectuer la totalité du délai de prévenance, car la période d’essai prend fin avant, il convient dans ce cas de verser une indemnité compensatrice de délai de prévenance correspondant aux salaires qui auraient été perçus jusqu’à l’expiration du délai de prévenance.

En aucun cas, il ne faut prolonger le délai de prévenance à l’issue de la période d’essai. Dès lors, si le contrat de travail se poursuit après la fin de la période d’essai, le salarié passe de fait en CDI. La rupture du contrat s’apparente alors à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.